Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Le Client : Tout chauffeur de taxi professionnel conventionné CPAM souhaitant souscrire à un Abonnement sur la Plateforme taxi-cpam-idf.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'apport d'affaires consistant en la transmission de demandes de courses de transport médical conventionné CPAM, via un système de notification Telegram.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique. Il ne se substitue en aucun cas au Client dans l'exécution des prestations de transport.

Article 3 — Offres d'abonnement

Le Prestataire propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix indiqués sont en euros (€) et s'entendent TVA non applicable (prestataire établi hors Union européenne). Le Client professionnel est susceptible d'être redevable de la TVA sur les services au titre de l'autoliquidation (article 283-2 du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux Abonnements en cours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement peut être effectué par les moyens suivants :

4.1 Virement bancaire

4.2 Western Union

4.3 Espèces

Remise en main propre à un représentant autorisé en Île-de-France. Les coordonnées du point de collecte sont communiquées après sélection de cette option.

4.4 PayPal

Paiement via PayPal. Les coordonnées sont communiquées sur demande.

Justificatif : Une facture est émise pour chaque paiement reçu et transmise au Client par email ou via Telegram.

Article 5 — Activation et durée de l'Abonnement

5.1 Activation

L'Abonnement est activé après réception et vérification du paiement :

• Espèces : Activation immédiate après remise
• Western Union : Activation sous 24 à 48 heures après réception
• Virement bancaire : Activation sous 2 à 5 jours ouvrés
• PayPal : Activation sous 24 heures

Une notification de confirmation est envoyée au Client via Telegram à l'activation de l'Abonnement.

5.2 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (1, 3, 6 ou 12 mois). L'Abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. Un rappel est envoyé au Client 7 jours avant l'expiration.

5.3 Réductions engagement

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation avant l'exécution du service : contact@taxi-cpam-idf.fr

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en contactant le Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des CGU ou des CGV
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement inapproprié envers les Patients
• Perte de la licence de taxi ou de la convention CPAM
• Utilisation abusive de la Plateforme

Article 8 — Obligations et limitation de responsabilité

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour transmettre les demandes de Courses aux Chauffeurs partenaires abonnés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Absence de garantie

Le Prestataire ne assure pas :

• Un nombre minimum de Courses par mois
• Un chiffre d'affaires ou un revenu minimum
• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• L'absence de tout dysfonctionnement technique

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'Abonnement en cours payé par le Client.

Article 9 — Facturation

Une facture conforme est émise pour chaque Abonnement souscrit. La facture mentionne :

• L'identité du Prestataire et du Client
• La formule d'Abonnement et la durée
• Le montant payé
• La mention « TVA non applicable — Prestataire établi hors UE »
• La date de début et de fin de l'Abonnement

Les factures sont transmises au Client par email ou via Telegram au format PDF.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client est invité à adresser une réclamation préalable au Prestataire à l'adresse contact@taxi-cpam-idf.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients résidant en France.

En cas de litige, une résolution amiable sera systématiquement recherchée. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur.

Contact : contact@taxi-cpam-idf.fr