Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site taxi-cpam-idf.fr est édité par :

2. Hébergement

3. Nature du service

Le site taxi-cpam-idf.fr est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle permet :

• Aux patients de formuler une demande de transport médical conventionné CPAM
• Aux chauffeurs de taxi conventionnés de recevoir et d'accepter des demandes de courses

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site — textes, graphismes, logiciels, photographies, images, logos, marques, bases de données, architecture et design — sont la propriété exclusive de Web Generation ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation, reproduction ou exploitation, partielle ou totale, des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Web Generation, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

En sa qualité d'intermédiaire technique, la plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la ponctualité ou de la conformité des prestations de transport fournies par les chauffeurs partenaires
• Des retards, annulations ou incidents survenus pendant le transport
• Des litiges contractuels entre patients et chauffeurs
• Du remboursement des courses par la CPAM, lequel dépend exclusivement de la prescription médicale de transport et des conditions de prise en charge de l'Assurance Maladie
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des causes de force majeure

Les chauffeurs partenaires sont seuls responsables de leur activité professionnelle, de leurs assurances, de leur convention CPAM et du respect de la réglementation applicable au transport de personnes.

6. Conformité au Règlement sur les Services Numériques (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), la plateforme met en place les mécanismes suivants :

• Point de contact unique : contact@taxi-cpam-idf.fr
• Signalement de contenus illicites : Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite en adressant un email à l'adresse ci-dessus, en précisant l'URL concernée et les motifs du signalement
• Transparence : La plateforme ne classe pas les chauffeurs selon des critères publicitaires. L'attribution des courses est basée sur la localisation géographique et le type d'abonnement

7. Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Le Règlement s'applique à la plateforme en vertu de son article 3, paragraphe 2, dès lors que les traitements sont liés à l'offre de services à des personnes se trouvant sur le territoire de l'Union européenne.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données :

• Email : contact@taxi-cpam-idf.fr
• Délai de réponse : 30 jours maximum
• Autorité de contrôle : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences). Des cookies analytiques peuvent être utilisés pour mesurer l'audience du site de manière anonyme.

Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français pour les utilisateurs résidant en France, et par le droit tunisien pour les aspects relatifs à l'éditeur du site.

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur, conformément aux règles de droit international privé applicables.

10. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :

• Email : contact@taxi-cpam-idf.fr
• Formulaire : Page de contact